Voitures neuves et 0 km
|
Conditions générales de services
Conditions générales de services de la société G.BERTHOIS intervenant en tant que mandataire automobile transparent dans la livraison d’un véhicule d’occasion (ayant plus de six mois et plus de six mille kilomètres) :
Article 1 : Informations généralesLa société G.BERTHOIS est une SARL immatriculée au RCS sous le n° 491 847 505, ayant son siège social à Monistrol Sur Loire (43 120), les Ages. L’acceptation du bon de réservation présenté par G.BERTHOIS entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de services.Le client est informé et accepte que :
- G.BERTHOIS vend d'ordre et pour le compte d’un négociant professionnel le véhicule désigné sur le bon de réservation ;
G.BERTHOIS n’est donc pas le vendeur direct du véhicule mais un intermédiaire rémunéré pour cette prestation d’entremise par le vendeur.
- G.BERTHOIS transfère le cas échéant les fonds nécessaires à la réservation et/ou l'achat du véhicule à l'étranger.
- Du fait de la prise en charge du rapatriement du véhicule par un transporteur tiers et vu les modes de fonctionnement du transport international, la livraison du véhicule pourra être repoussée pour diverses raisons.
Article 2 : PrixLe prix du véhicule s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit, les options décrites, le transport jusqu’à chez le négociant désigné sur le bon de réservation ou à tout autre endroit désigné sur ce même bon de réservation.Un forfait de 100€ TTC sera demandé pour les frais de formalités: WW provisoire, plaques provisoires, carburant.Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter en sus par le client, ainsi que le montant de la taxe « éco pastille » instaurée par le gouvernement depuis le 05/12/2007.
Article 3 : Règlement du véhicule et des prestationsUn acompte doit être adressé par le client qui accepte pour confirmer sa commande et nous permettre, si besoin est, d'effectuer toutes avances nécessaires et de procéder par la banque aux attestations de blocage ou transferts à l'étranger en vue d'obtenir la livraison du produit.Dans le cadre d'une importation et dans la mesure où nous ne pourrions importer le produit commandé, l'acompte serait rendu en totalité au client, sans qu'il puisse prétendre à versements d'autres sommes en sus.(Le client s'engage à régler le solde du prix figurant sur le bon de réservation par virement bancaire à la demande du fournisseur. Pour cela il sera remis au client une facture Pro Forma désignant le véhicule vendu.)
Article 4 : Caractéristiques du véhiculeLe client est informé et accepte que le véhicule sus désigné, s'il est en provenance de l'étranger puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français. Le client est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 5 : Clause pénaleAu cas où après la signature il ne serait pas donné suite à la commande mentionnée sur le bon de réservation, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant de l’acompte. Il sera ainsi mis fin définitivement au contrat.
Article 6 : AssuranceLe client s'engage à assurer son véhicule dès réception auprès de son assureur habituel et nous dégagent par la clause du présent contrat, de toutes responsabilités en cas de sinistre.
Article 7 : GarantieLe véhicule sus désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie livré avec le véhicule, lorsque ce dernier est encore dans le délai de la garantie contractuelle du constructeur, laquelle varie en fonction des marques. Le véhicule bénéficie de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de la garantie contractuelle du constructeur. Le client ne pourrait prétendre à aucun recours contre le mandataire du fait du mauvais usage ou du non respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.
Article 8 : Notice d’utilisationLes véhicules sont livrés avec la notice d’utilisation dans la langue du pays d’origine.
Article 9: Durée de l’offre et résiliationToute commande signée par le ou les clients et retournée en nos bureaux, et accompagnée d'un acompte minimum de 10% est considérée comme définitve avec acceptation des conditions généralres de services.
Le client déclare avoir pris connaissance des paragraphes ci-dessus et les approuver sans réserve.
|
Recherche de véhicules
Voitures d'occasion
|
